Contrat d'abonnement TransferRunner

Version 2.0 · En vigueur depuis le 26 octobre 2026

Ceci est une traduction fournie à titre de commodité. En cas de divergence avec le texte anglais, le texte anglais prévaut.

Prestataire de services: Transfer Runner Ltd (société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 17488928), 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni, [email protected] ("TransferRunner")
Abonné: ("Entreprise")

1. Objet et acceptation

Le présent contrat fixe les conditions dans lesquelles TransferRunner fournit à l'Entreprise son logiciel de gestion des transferts : le panneau de gestion, le site de réservation aux couleurs de l'Entreprise, l'application chauffeur, les notifications et les services associés (ensemble, le « Service »). L'Entreprise accepte le présent contrat par voie électronique en cochant « J'ai lu et j'accepte » sur l'écran d'inscription ou dans le panneau. La personne qui accepte confirme qu'elle est habilitée à agir au nom de l'Entreprise.

2. Usage exclusivement professionnel

Le Service est proposé uniquement aux entreprises, pour les besoins de leur activité commerciale ou professionnelle. En acceptant le présent contrat, l'Entreprise confirme qu'elle n'agit pas en qualité de consommateur. Les règles protégeant uniquement les consommateurs, y compris le droit légal de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

3. Le Service

Le panneau dans lequel l'Entreprise gère ses véhicules, ses chauffeurs, ses prix et ses réservations.
Un site de réservation publié sous le nom de l'Entreprise et selon ses choix de présentation. Les conditions relatives à la confidentialité, aux cookies et aux réservations affichées aux clients sur ce site sont complétées avec les informations que l'Entreprise saisit dans le panneau.
L'application chauffeur, les notifications aux clients par e-mail, SMS et WhatsApp, le suivi des vols et les autres fonctionnalités incluses dans la formule de l'Entreprise.
Les fonctionnalités et limites de chaque formule sont indiquées sur https://transferrunner.com/fr/pricing/ et dans le panneau, sous « Formule et facturation ». TransferRunner peut améliorer et modifier le Service. S'il supprime une fonctionnalité essentielle de la formule de l'Entreprise, il en donne un préavis d'au moins 30 jours.
Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers, par exemple Meta WhatsApp Business, Google Maps, des fournisseurs de données de vol, d'e-mail et de SMS. TransferRunner n'est pas responsable des modifications, limitations ou interruptions de ces services et déploie des efforts raisonnables pour les remplacer ou les contourner.

4. Formules, redevances et facturation

L'Entreprise choisit une formule (Starter, Growth, Pro Fleet ou Enterprise) et une période de facturation. Starter est facturée uniquement au mois. Les autres formules peuvent être facturées au mois ou à l'année ; un abonnement annuel coûte le prix de 10 mois pour 12 mois.
Les redevances sont prélevées d'avance au début de chaque période de facturation par l'intermédiaire du prestataire de paiement de TransferRunner (Stripe), au moyen de la carte de paiement que l'Entreprise enregistre dans le panneau. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à sa résiliation.
Une formule peut être proposée à un prix de lancement jusqu'à une date indiquée. Le prix de lancement, sa date de fin et le prix applicable ensuite sont indiqués sur https://transferrunner.com/fr/pricing/ et dans le panneau. À compter de la date de fin, le prix normal s'applique automatiquement.
Enterprise et certaines options comportent des frais de mise en service uniques. Ils sont facturés une seule fois et ne sont pas remboursables dès lors que les travaux de mise en service ont commencé.
Les prix sont exprimés en dollars américains, hors TVA et autres taxes. Lorsque la TVA est due, elle est ajoutée à la facture ; lorsque le mécanisme d'autoliquidation s'applique, l'Entreprise acquitte elle-même la TVA. L'Entreprise maintient l'exactitude de ses informations de facturation et fiscales.
Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et la différence pour le reste de la période en cours est facturée au prorata. Le passage à une formule inférieure prend effet immédiatement et la différence est imputée sur le paiement suivant, sauf indication contraire dans le panneau. Avant un passage à une formule inférieure, l'Entreprise peut devoir ramener ses utilisateurs et ses véhicules dans les limites de la nouvelle formule.
En cas d'échec d'un paiement, l'Entreprise en est informée dans le panneau et par e-mail, et le paiement est tenté à nouveau. S'il reste impayé 14 jours après la date d'échéance, TransferRunner peut fermer le site de réservation de l'Entreprise aux clients et restreindre le panneau jusqu'au paiement. Tout est rétabli dès que le paiement aboutit.
TransferRunner peut modifier ses prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Les nouveaux prix s'appliquent à compter de la première période de facturation commençant après l'expiration du préavis, et l'Entreprise peut résilier avant cette date.
TransferRunner n'encaisse pas de sommes auprès des clients pour le compte de l'Entreprise. Les paiements par carte des clients sont versés sur le propre compte de l'Entreprise auprès de son prestataire de paiement (par exemple Stripe ou iyzico). L'Entreprise est responsable des remboursements à ses clients et de sa relation avec ce prestataire.

5. Résiliation et remboursements

L'Entreprise peut résilier son abonnement à tout moment dans le panneau, sous « Formule et facturation ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée, et le Service reste disponible jusqu'à cette date.
Par exemple, si une période mensuelle est payée le 27 octobre et que l'Entreprise résilie le 5 novembre, le Service reste disponible jusqu'au 26 novembre, aucun nouveau paiement n'est prélevé et aucun remboursement n'est effectué pour les jours restants.
Les redevances déjà payées ne sont pas remboursées, y compris pour les jours ou mois non utilisés ou le reste d'une période annuelle, sauf dans les cas prévus au présent article ou lorsque la loi impose un remboursement.
Si TransferRunner met fin au présent contrat alors que l'Entreprise n'a commis aucun manquement, ou si l'Entreprise y met fin parce qu'elle n'accepte pas une modification substantielle au titre de l'article 16 ou un nouveau sous-traitant ultérieur au titre de l'Accord de traitement des données, TransferRunner rembourse au prorata les redevances payées d'avance pour la partie non utilisée de la période.
Les sommes prélevées par erreur, telles qu'un double prélèvement, sont intégralement remboursées. Les demandes de remboursement sont adressées à [email protected].

6. Obligations de l'Entreprise

Détenir l'ensemble des autorisations, licences et assurances nécessaires à la fourniture de services de transfert (par exemple une licence d'exploitant de véhicules de location avec chauffeur au Royaume-Uni, ou un certificat d'autorisation et un certificat touristique en Türkiye) et veiller à ce que ses véhicules et ses chauffeurs respectent la loi.
L'Entreprise est la partie au contrat de transport conclu avec le client. Les prix, taxes, factures, remboursements, réclamations et le transfert lui-même relèvent de la responsabilité de l'Entreprise.
Maintenir exactes et à jour les informations qu'elle saisit dans le panneau, en particulier la dénomination sociale, l'adresse, le numéro fiscal ou d'immatriculation et les coordonnées figurant sous « Informations sur l'entreprise et textes juridiques ». Les textes juridiques du site de réservation sont des modèles ; l'Entreprise vérifie qu'ils conviennent à son activité et les complète si nécessaire.
Protéger les comptes utilisateurs et les mots de passe et n'accorder l'accès qu'aux personnes qui en ont besoin.
Ne pas utiliser le Service de manière illicite, trompeuse ou portant atteinte aux droits d'autrui, et ne pas envoyer de messages en masse non sollicités. Les messages envoyés par WhatsApp ou SMS doivent respecter les règles de ces canaux.

7. Données personnelles

Pour les données personnelles des clients, des chauffeurs et du personnel de l'Entreprise traitées dans le Service, l'Entreprise est le responsable du traitement et TransferRunner est le sous-traitant. L'Accord de traitement des données conclu entre les parties fait partie intégrante du présent contrat. Pour les données de compte et de facturation des utilisateurs du panneau, TransferRunner est le responsable du traitement et les traite conformément à la politique de confidentialité disponible à l'adresse https://transferrunner.com/fr/legal/privacy/.

8. Disponibilité et assistance

TransferRunner apporte un soin raisonnable à l'exploitation du Service sans interruption et en toute sécurité, et sauvegarde régulièrement les données. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible et réalisées en dehors des heures d'affluence. TransferRunner n'est pas responsable des interruptions causées par l'infrastructure Internet, par des services tiers ou par des événements échappant à son contrôle. L'assistance est fournie à l'adresse [email protected] et par la rubrique d'assistance du panneau.

9. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre dans le cadre du présent contrat et ne les utilise que pour l'exécution du présent contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, à celles que la partie destinataire détenait déjà légitimement ou à celles dont la divulgation est exigée par la loi. Cette obligation se poursuit pendant trois ans après la fin du contrat.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa conception et tous les droits y afférents appartiennent à TransferRunner. L'Entreprise reçoit, pour la durée de l'abonnement, un droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pour sa propre activité. Les données, le logo et les contenus saisis par l'Entreprise appartiennent à l'Entreprise ; elle autorise TransferRunner à les héberger et à les utiliser uniquement pour fournir le Service. Pour les formules qui n'en prévoient pas la suppression, une petite mention « TransferRunner » apparaît en bas du site de réservation, et l'Entreprise ne la supprime ni ne la masque. TransferRunner peut utiliser les suggestions de l'Entreprise pour améliorer le Service.

11. Garanties

TransferRunner fournit le Service avec la compétence et le soin raisonnables. En dehors de cela et de ce que le présent contrat prévoit expressément, le Service est fourni en l'état et selon sa disponibilité, et TransferRunner ne donne aucune autre garantie, par exemple que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou adapté à un usage particulier, dans la mesure permise par la loi.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de TransferRunner au titre du présent contrat ou en relation avec celui-ci est limitée aux redevances d'abonnement payées par l'Entreprise au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. TransferRunner n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Aucune disposition du présent contrat ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ou pour toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

13. Garantie d'indemnisation

L'Entreprise est responsable des réclamations formées par des clients, des chauffeurs, des autorités ou d'autres tiers et en garantit TransferRunner, lorsqu'elles résultent des services de transfert fournis par l'Entreprise, des contenus et données qu'elle saisit, ou de son utilisation du Service en violation du présent contrat ou de la loi.

14. Durée, suspension et résiliation

Le présent contrat s'applique à compter de son acceptation jusqu'à ce qu'il y soit mis fin. L'Entreprise peut y mettre fin en résiliant son abonnement conformément à l'article 5.
Chaque partie peut mettre fin au contrat si l'autre commet un manquement substantiel et n'y remédie pas dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite.
TransferRunner peut suspendre immédiatement un compte en cas d'utilisation illicite, de menace pour la sécurité ou de risque de préjudice pour les clients, et en communique le motif à l'Entreprise. TransferRunner peut également mettre fin au contrat moyennant un préavis de 30 jours sans avoir à en donner le motif ; l'article 5 s'applique alors aux redevances payées d'avance.

15. Données après la fin du contrat

Pendant 30 jours après la fin du contrat, l'Entreprise peut exporter ses données depuis le panneau. Les données sont ensuite supprimées dans les délais prévus par l'Accord de traitement des données, à l'exception des données dont la conservation est imposée par la loi.

16. Modifications du présent contrat

TransferRunner peut modifier le présent contrat. Les modifications sont publiées dans le panneau avec un nouveau numéro de version et l'Entreprise en est informée ; les modifications substantielles sont annoncées au moins 30 jours à l'avance. L'Entreprise accepte la nouvelle version dans le panneau. Si elle n'accepte pas une modification substantielle, elle peut mettre fin à son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification, et l'article 5 s'applique.

17. Événements échappant au contrôle d'une partie

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que des catastrophes naturelles, une guerre, des épidémies, des mesures prises par les autorités, des pannes d'électricité ou d'Internet, ou des défaillances de prestataires tiers. L'obligation de payer les redevances déjà exigibles n'en est pas affectée.

18. Notifications et preuve

Les notifications sont effectuées par le panneau et par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée de l'Entreprise, et à TransferRunner à l'adresse [email protected]. Les enregistrements du système de TransferRunner relatifs à l'acceptation (date, adresse IP et version acceptée) font foi de l'acceptation du présent contrat ; l'Entreprise peut apporter la preuve contraire.

19. Dispositions générales

TransferRunner peut céder le présent contrat à une société de son groupe ou à un acquéreur ou successeur de son activité, et en informe l'Entreprise. L'Entreprise ne peut le céder qu'avec le consentement écrit de TransferRunner.
Le présent contrat, l'Accord de traitement des données et les caractéristiques de la formule affichées au moment de l'achat constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur cet objet.
Si une disposition est déclarée nulle, le reste du contrat demeure en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
Nul autre que les parties ne tire de droits du présent contrat, et le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ne s'applique pas.

20. Langue

Le présent contrat est conclu en anglais. Les traductions sont fournies à titre de commodité. En cas de divergence entre une traduction et le texte anglais, le texte anglais prévaut.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles, et les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles sont compétents pour connaître des litiges. Les règles impératives auxquelles il ne peut être dérogé dans le pays de l'Entreprise, telles que la loi turque sur la protection des données personnelles pour les entreprises établies en Türkiye, demeurent applicables. Les parties s'efforcent d'abord de bonne foi de régler tout litige par écrit.